Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de souscription, de paiement et d'utilisation des offres commerciales proposées par Proxia Studio sur la Plateforme proxia.studio.
Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.
Les offres commerciales de la Société sont destinées en priorité aux Utilisateurs résidant en France et dans l'Espace Économique Européen (EEE). Les présentes CGV, notamment les dispositions relatives au droit de rétractation et à la facturation, sont établies conformément au droit français et au droit de l'Union européenne applicable. Tout Utilisateur résidant hors de l'EEE reconnaît que les CGV n'ont pas été adaptées à la réglementation de son pays de résidence et souscrit aux offres de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité à cet égard.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Plans d'abonnement
La Société propose les plans suivants :
- •Explorer (gratuit) : accès limité avec 80 crédits mensuels et 5 Go de stockage
- •Creator (à partir de 19 €/mois) : 100 Go de stockage, 400 crédits mensuels
- •Studio (à partir de 49 €/mois) : 1 To de stockage, 1500 crédits mensuels
- •Organisation (à partir de 200 €/mois) : stockage flexible (à partir de 2 To), contrat sur mesure, prestations spécifiques
Les tarifs sont des prix « à partir de », hors options et addons. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA française à 20 % incluse). Le détail actualisé est disponible sur la page Tarifs de la Plateforme.
2.2 Options et addons
Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être acquises sous forme d'addons (achat ponctuel ou abonnement supplémentaire). L'accès aux addons nécessite un compte payant (hors plan Explorer) et s'effectue exclusivement depuis la Plateforme.
2.3 Plan Organisation
Le plan Organisation fait l'objet d'un contrat particulier. La Société peut également proposer des prestations de soutien technique audiovisuel à tout client, y compris non inscrit à Proxia.
Article 3 — Modification des offres
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les offres d'abonnement, leurs tarifs et leurs fonctionnalités. Toute modification fera l'objet d'une information préalable par email ou via la Plateforme dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle ou d'augmentation tarifaire, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
Article 4 — Abonnement et paiement
4.1 Souscription
La souscription à un plan payant s'effectue en ligne. Le paiement est géré par Stripe (Stripe, Inc.). La Société ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
4.2 Périodicité
L'abonnement est disponible en formule mensuelle ou annuelle. Il est à tacite reconduction : il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation avant la date de renouvellement.
4.3 Facturation
Les factures sont générées automatiquement par Stripe avec numérotation conforme, détail des prestations et TVA applicable. Les factures sont accessibles depuis l'espace utilisateur. Les professionnels peuvent renseigner leurs informations de facturation (raison sociale, TVA intracommunautaire).
4.4 Exactitude des informations fiscales
Le taux de TVA appliqué dépend du statut (particulier ou professionnel) et du pays de facturation déclarés par l'Utilisateur au moment du paiement, ainsi que, pour un professionnel, de la validité de son numéro de TVA intracommunautaire. L'Utilisateur garantit l'exactitude de ces informations. Si elles s'avèrent inexactes et donnent lieu à un redressement ou à une régularisation fiscale, la Société se réserve le droit de facturer à l'Utilisateur, y compris a posteriori, le montant de TVA additionnel dû, majoré le cas échéant des pénalités et intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale du fait de cette inexactitude.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Utilisateurs particuliers (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, qui transposent la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Utilisateur particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
Toutefois, l'exécution immédiate du service numérique entraîne la perte du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, après consentement exprès de l'Utilisateur. Avant le paiement, l'Utilisateur doit cocher la case suivante :
« Je demande l'accès immédiat au service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »
Sans cette validation, l'accès au Service ne sera pas activé immédiatement et le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera intégralement.
5.2 Utilisateurs professionnels
Aucun droit de rétractation ne s'applique aux Utilisateurs ayant déclaré un statut professionnel.
Article 6 — Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est accordé une fois le Service activé, notamment en cas d'utilisation significative du Service, de crédits consommés en tout ou partie, ou de Contenus Générés par AVA.
Des remboursements exceptionnels peuvent être accordés à la discrétion exclusive de la Société, au cas par cas. Les frais de traitement retenus par le prestataire de paiement ne sont pas couverts.
Article 7 — Résiliation
7.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date et est invité à exporter ses données.
Les Contenus Utilisateur sont conservés un (1) mois après la date effective de résiliation, puis supprimés définitivement.
7.2 Résiliation par la Société
La Société peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, d'utilisation abusive ou frauduleuse, de non-paiement ou de contenu illicite. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante en cas de résiliation pour faute.
Article 8 — Cessation du Service
En cas d'arrêt définitif de tout ou partie du Service par la Société, celle-ci s'engage à :
- •notifier les Utilisateurs par email et/ou notification in-app avec un préavis minimum de 30 jours avant l'arrêt effectif ;
- •permettre l'export des Contenus Utilisateur pendant toute la durée du préavis ;
- •rembourser le prorata des sommes versées d'avance correspondant à la période d'abonnement restant à courir à la date d'arrêt effectif.
Ce remboursement constitue la seule compensation due au titre de la présente clause, sans préjudice de l'application de l'article 11 des CGU (limitation de responsabilité) pour tout autre préjudice.
Article 9 — Crédits
Les crédits sont alloués mensuellement. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables, sauf mention contraire dans un contrat Organisation. La consommation de crédits est irréversible.
Article 10 — Responsabilité paiement
La Société n'est pas responsable des échecs de paiement liés à Stripe, aux établissements bancaires ou aux moyens de paiement de l'Utilisateur. En cas d'échec de renouvellement, l'accès peut être suspendu après un délai de grâce raisonnable.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clauses relatives à la juridiction et à la médiation sont identiques à celles prévues à l'article 15 des CGU, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.